Nouveaux taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2025 : ce qu’il faut retenir ! 😉

Nouveaux taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2025 : ce qu’il faut retenir ! 😉

▪️ 7,21 % pour les créances dues aux particuliers

▪️ 3,71 % pour les créances dues aux professionnels

👉 Ces taux sont en baisse par rapport au 2ᵉ semestre 2024 (respectivement 8,16 % et 4,92 %).

Ils sont désormais actualisés chaque semestre (et non plus chaque année) 📅

RAPPELS :

1️⃣ Deux taux coexistent depuis plusieurs années :

- Un pour les créances dues à des particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels).

- Un autre pour les créances dues à des professionnels.

2️⃣ Utilité du taux d’intérêt légal :

Il sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé après mise en demeure (soit 7,21 % pour un débiteur particulier et 3,71 % pour un débiteur professionnel).

3️⃣ Pénalités minimales entre professionnels :

Ce taux sert également à déterminer les pénalités de retard entre professionnels. Leur montant ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 11,13 % à compter du 1er janvier 2025.

Le cabinet reste à votre écoute pour vous accompagner dans la compréhension et l’application de ces nouvelles dispositions😊