Récupération de la TVA

Récupération de la TVA facturée à tort : des règles assouplies ! 😄

Jusqu’à présent, un fournisseur ayant facturé de la TVA par erreur (mauvais taux, opération non imposable…) devait justifier de sa bonne foi pour pouvoir récupérer le montant versé. L’administration fiscale vient de lever cette obligation dans certains cas, notamment lorsque la facture erronée n’a pas été utilisée par le client ou lorsque l’administration a définitivement refusé sa déduction.

✅ Ce qu’il faut savoir :

▪️Une facture rectificative reste indispensable pour corriger l’erreur.

▪️Le client doit ajuster ses propres déclarations en conséquence.

▪️La régularisation doit être effectuée dans un délai maximal : jusqu’au 31 décembre de la 2ᵉ année suivant le paiement de la TVA en litige ou l’événement ayant motivé la réclamation.

Une avancée qui facilite la correction des erreurs de facturation et permet aux entreprises de sécuriser leurs déclarations fiscales !